Conditions générales de vente SEA

PRÉAMBULE

Conditions d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes « CGV » ci-après s’appliquent à toutes commandes de Gestion Google Ads faite auprès du Prestataire et mise en ligne par celui-ci, sur le territoire français, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat ; cependant les dispositions des présentes CGV peuvent être aménagées et/ou complétées et/ou modifiées par des conditions particulières de vente conclues par les parties dans le cadre d’un contrat cadre et/ou aménagées par des conditions spéciales prévues dans un Devis. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment après avoir averti le Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Autres grands moteurs de recherches » : désigne Facebook, Bing, etc.
«Cible» : désigne tout mot-clé, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique, thématique.
« Client Annonceur » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant promouvoir son activité, ses produits, biens, ou services, au moyen de l’Offre de Gestion Complète Google Ads.
Client Annonceur désigne aussi indifféremment le Client Annonceur ou son Mandataire.
«Contrat» : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes ou, le cas échéant, les Conditions Particulières de Ventes.
«Date de début prévue » : désigne toute date postérieure à la Date d’Acceptation qui est approuvée par le Prestataire comme étant la date à laquelle les parties s’efforceront de diffuser une publicité du Client Annonceur conformément aux présentes CGV. La Date de Début Prévue peut varier entre 3 et 5 jours calendaires selon les différents types de publicité.
«Google» désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Gordon House, Borrow street, Dublin 4, Irlande.
«Instructions du Client Annonceur» : désigne les objectifs et les préférences de Client Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités.
« Mandataire » : désigne toute personne physique ou morale à qui Client Annonceur a spécialement confié la charge d’acheter l’Offre de Gestion Complète Google Ads en son nom et pour son compte conformément à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, et ayant fourni au Prestataire une attestation de mandat.
«Messages Publicitaires» : désigne tous les contenus publicitaires diffusés dans le cadre de ce Contrat (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire).
«Offre de Gestion complète Google Ads» : désigne tous les services rendus par le Prestataire, ce qui comprend :

les investissements réalisés sur les espaces publicitaires en ligne (annonces sur les pages de résultat de recherche et bannières publicitaires) ;
le paramétrage de la campagne dans les systèmes ;
la gestion courante, le suivi et l’optimisation de la campagne en ligne ;
l’envoi d’informations bilancielles sur la performance de la campagne.

«Offre de Gestion Google Ads» : désigne les services rendus par le Prestataire, qui sont détaillés dans le devis.
«Offre Couplée » : désigne le Programme Google Ads combiné à une campagne de communication permanente ou à une campagne de communication temporaire ou à une campagne digitale ou Connect.
«Offre Découplée » : désigne le Programme Google Ads non combiné à une autre campagne de communication.
« Offre Google Display » : désigne le service publicitaire qui consiste en l’affichage de bannières publicitaires ciblées dans les pages des sites Internet affiliés au réseau publicitaire Google Display en fonction des mots clés entrés par l’internaute ou en fonction de son comportement de navigation.
« Offre Google YouTube » : désigne le service publicitaire qui consiste en l’affichage de vidéos publicitaires ciblées sur Youtuve.com ou dans les pages des sites Internet affiliés au réseau publicitaire Google Display en fonction des mots clés entrés par l’internaute ou en fonction de son comportement de navigation ou encore de ses centres d’intérêts.
« Offre Google Performance Max » : désigne le service publicitaire qui consiste en l’affichage de publicités ciblées liés au catalogue sur YouTube, Réseau Display, Réseau de recherche, Discover, Gmail, Maps… en fonction des mots clés entrés par l’internaute ou en fonction de son comportement de navigation ou encore de ses centres d’intérêts.
« Offre Google Shopping » : désigne le service publicitaire qui consiste en l’affichage de publicités ciblées liés au catalogue sur Réseau de recherche en fonction des mots clés entrés par l’internaute.
« Offre Demand Gen » : désigne le service publicitaire qui consiste en l’affichage de publicités ciblées liés au catalogue sur YouTube, Discovern Gmail en fonction de son comportement de navigation ou encore de ses centres d’intérêts.
« Offre Google Search » : désigne le service publicitaire qui consiste en l’affichage dans les pages de résultats du moteur de recherche Google, d’annonces publicitaires ciblées en fonction de mots clés entrés par l’internaute.
«Partenaire» : désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d’un Prestataire Partenaire.
«Prestataire Google» : désigne tout site Internet, logiciel, contenu, Prestataire ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l’exception des pages de contenu de Google.
«Prestataire » : désigne la SAS PIXALIONE MEDIA.
«Prestataire partenaire» : désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités Google Ads aux termes de dispositions contractuelles.
«Prestations » : désigne l’ensemble des services et des travaux détaillés dans le devis signé par le Client Annonceur.
«Programme Google Ads» : désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google incluant l’Offre Google Display.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

Ces prestations d’accompagnement portent sur :

le positionnement par achat de mots-clés (Google, Bing, …),
la diffusion de bannières auprès des régies Google, Meta, Linkedin et du réseau de sites internet accessible via l’outil DV360
l’exploitation des données non nominatives relatives à la clientèle du Client Annonceur à des fins de ciblages publicitaires,
l’utilisation des outils de tracking du Client Annonceur (Tracking Adwords, Bing, Facebook, Google Analytics, …) afin de suivre la performance des campagnes et
l’exploitation de l’outil Display & Video 360 pour la gestion des campagnes de bannières
La coordination de la stratégie media Online du Client Annonceur ;

En général, l’agence accompagne du Client Annonceur dans sa stratégie et dans le développement des campagnes.

A ce titre, le Prestataire fournira, notamment, au Client Annonceur :

des conseils en communication et la mise au point de méthodologies et protocoles d’études, en fonction des besoins spécifiques du Client Annonceur, afin d’élaborer une stratégie de communication optimale ;
Des propositions de plans médias ;
le suivi et la gestion des relations avec les réseaux de référencement payant, Meta, Google, Linkedin, Bing en vue de la réalisation des campagnes ainsi définies, pour le compte du Client Annonceur.

Le Prestataire dans le cadre de son obligation de moyens renforcées, s’engage à mettre en œuvre toute son expertise pour suivre et optimiser la campagne du Client Annonceur dans le but de garantir un service maximum et d’aider le Client Annonceur à obtenir le meilleur retour possible sur investissement. Les frais techniques associés aux campagnes Programmatique seront calculés en fonction du budget et/ou de la stratégie mise en place. Ces frais techniques seront communiqués dans un devis dédié dès que la stratégie et le budget seront validés.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de l’Ordre de publicité ci-après défini à l’article 4. Ils s’entendent hors TVA. Ils sont à la disposition des Clients Annonceurs sur demande.

ARTICLE 4 – ORDRE DE PUBLICITE

En cas de mandat, le Mandataire doit, préalablement à la souscription d’un ordre, envoyer au Prestataire une attestation émanant du Client Annonceur et justifiant du mandat conclu avec le Client Annonceur. La souscription d’un Ordre de publicité est matérialisée par un bon de commande signé des deux parties (le Client Annonceur et le Prestataire), renvoyant aux présentes conditions générales de vente. Est assimilé à un bon de commande signé par les deux parties, un bon de commande adressé électroniquement par le Prestataire et accepté expressément par le Client Annonceur par retour d’email. Le Prestataire peut refuser tout bon de commande d’un Client Annonceur dont notamment la solvabilité ne lui semblerait pas établie. Ce document indique clairement :

les nom et adresse de Client Annonceur, ainsi que l’adresse d’envoi de la facture, le cas échéant, le nom, le numéro Intracommunautaire et l’adresse du Mandataire, son type de mandat (Mandataire payeur ou mandataire non payeur).
la nature précise et le nom de la prestation de service, objet du Message Publicitaire,
le montant de l’Ordre de publicité selon les tarifs en vigueur, les remises et/ou avantages tarifaires.
Le Client Annonceur doit retourner le bon de commande signé dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa réception. En toute hypothèse, le bon de commande doit être renvoyé par le Client Annonceur au Prestataire au moins huit (8) jours ouvrables avant la Date de Début Prévue.
En l’absence de retour du bon de commande signé dans les délais mentionnés ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de considérer le bon de commande comme une offre non acceptée, et par conséquent de ne pas réaliser le service.

Aucune modification apportée par le Client Annonceur sur le bon de commande ne peut être prise en compte par le Prestataire sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

ARTICLE 5 – ANNULATIONS – MODIFICATIONS

Modification / Annulation de l’Ordre de publicité par le Prestataire

Du fait d’obligations imposées par la législation et/ou par Google et les autres grands moteurs de recherches, les offres peuvent être interdites à la communication pour certains produits ou secteurs d’activités. Le Prestataire peut alors, après information du Client Annonceur, être amené à modifier les conditions de diffusion, voire à refuser ou résilier l’Ordre de publicité, sans indemnité.

ARTICLE 6 – DIFFUSION, CIBLAGE, CONTENU ET POSITIONNEMENT

6.1 Le Client Annonceur est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion. Le Client Annonceur reconnaît également que le Prestataire n’a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de Client Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

6.2. Le Client Annonceur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Message Publicitaire – et plus particulièrement des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation –, ainsi que des droits relevant de la personnalité, et ce, sans limitation de durée autre que la durée légale de protection applicable. En conséquence, le Client Annonceur garantit le Prestataire contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre pour contenu illicite, ou infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité d’un tiers. Le Client Annonceur garantit que le Message Publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale contrevenant aux dispositions d’ordre légal, réglementaire, administratif et/ou professionnel en vigueur et applicable en France.

6.3. Il appartient au Client Annonceur de définir et de soumettre les Instructions au Prestataire. Il doit s’assurer lui-même que ses Instructions sont cohérentes avec les Services dont ils souhaitent bénéficier.

6.4. Le Client Annonceur reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires dépend de la qualité et la précision de ses Instructions. Le Client Annonceur reconnaît également que le Prestataire contrôlera la conformité de ses instructions au regard des législations applicables.

6.5. Le Prestataire emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités (a) sur un Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google, et les autres grands moteurs de recherches et celles de leurs Partenaires et/ou sur (ii) les pages de recherche des Partenaires de Google et des autres grands moteurs de recherches. Le Client Annonceur reconnaît que le Prestataire ne garantit pas : (i) la diffusion, l’affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre d’impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Prestataire Partenaire, sur un Prestataire Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, le Client Annonceur reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle du Prestataire.

6.6. Le Client Annonceur reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Prestataire Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Prestataire Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire, (ii) Google peut offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs; Le Client annonceur sait qu’il en est de même pour les autres grands moteurs de recherches et (iii) les publicités de Client Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, il existe plus d’annonceurs ou d’annonces que d’espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

6.7. Il est convenu que le Client Annonceur ou Google peuvent modifier la taille et/ou le format des publicités dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques.

6.8. Le Client Annonceur reconnait et accepte que le Prestataire utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites Internet du Client Annonceur afin d’évaluer la pertinence des publicités. Le Client Annonceur déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d’une analyse humaine et que le Prestataire ne peut en garantir la pertinence au-delà de leur logique mathématique et statistique.

ARTICLE 7 – CORRESPONDANCE – Mots Clés – Annonces – Url

Le Client Annonceur s’engage à adresser exclusivement au Prestataire toutes les URL correspondantes aux mots clés et aux annonces diffusées dans le cadre de ce Contrat. Le Client Annonceur reconnaît et accepte que les Prestataires Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

ARTICLE 8 – USAGES INTERDITS

Le Client Annonceur s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser l’Offre de Gestion Complète Google Ads frauduleusement, le Client Annonceur s’interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité du Client Annonceur ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l’extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google et des autres grands moteurs de recherches; (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite ; (iv) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Prestataire Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google (www. google.fr/privacy.html) et les Instructions d’Utilisation des Marques de Google (http://www.google.fr/permissions/guidelines.html) ; Le client annonceur sait qu’il en est de même pour les autres grands moteurs de recherches (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire de Client Annonceur est diffusée, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d’un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ; (vii) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d’inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de Client Annonceur; et/ou (viii) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires.

ARTICLE 9 – FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix de l’Offre de Gestion Google Ads inclut le coût des prestations détaillées dans le devis en plus du coût d’achat de publicités Google Ads.

9.1. Dans le cas où le Prestataire est Mandataire Payeur, la facture de publicité Google Ads sera établie par le moteur de recherche au nom du Prestataire, qui en adressera une copie au Client Annonceur dans un souci de transparence. Le Client devra verser au Prestataire le montant de la facture de publicité du moteur de recherche avant le démarrage de la campagne, sauf si les conditions portées sur le devis sont différentes. C’est le Prestataire qui règlera le coût d’achat de publicités Google Ads au moteur de recherche et facturera au Client Annonceur, le coût d’achat de publicités Google Ads, et le coût des prestations détaillées dans le devis, à la fin de la campagne.

9.2. Dans le cas où le Prestataire est Mandataire Non-Payeur, la facture est établie au nom de Client Annonceur et lui est adressée directement quels que soient sa matérialisation et son mode de transmission. Le cas échéant, une copie est adressée à son Mandataire.

Le Client Annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement de la facture à l’égard du Prestataire, qui conserve la faculté de lui réclamer les sommes dues sans mise en demeure préalable du Mandataire. Le Prestataire se réserve la faculté de réclamer un acompte représentant une partie de la commande à la signature du bon de commande. En l’absence de ce règlement, le Prestataire peut ne pas diffuser le Message Publicitaire, sans préjudice de l’exigibilité du montant net de l’Ordre de publicité. La date de la facture sert de base aux conditions de règlement. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire à 30 jours maximum à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement donnera lieu, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé du Prestataire.

ARTICLE 10 – RAPPORT

Le Prestataire fournira à Client Annonceur un rapport, au minimum mensuel lui permettant de connaitre au minimum (a) le nombre d’impressions de ses publicités, (b) le nombre de clics effectués sur ces publicités et (c) le coût total de ces clics. Le rapport sera produit au plus tard 5 jours après la fin du mois concerné. Le Prestataire fournira à l’achèvement des prestations réalisées pour le compte du Client Annonceur, un document auquel seront annexés les justificatifs de paiement fournis par Google Google Ads et/ou par tout intermédiaire.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU CLIENT ANNONCEUR

11.1.Le Client Annonceur déclare et garantit (i) que l’ensemble des informations fournies au Prestataire, aux fins de sa souscription à l’Offre de Gestion Complète Google Ads sont exactes et à jour ; (ii) que le Client Annonceur dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par le Prestataire et ses Partenaires, le cas échéant l’utilisation des publicités du Client Annonceur (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités du Client Annonceur, les services qui y sont présents et les Instructions (a) n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes.

11.2.Le Prestataire étant accrédité par Google Ads et par les autres grands moteurs de recherches, le Client Annonceur s’engage à respecter les conditions générales de Google Ads et des autres moteurs de recherche étant précisé que les régies de ces moteurs de recherche ont la faculté de modifier, s’il y a lieu, les titres et descriptions des annonces afin d’améliorer le taux et le rendement de la campagne publicitaire ; ils ont aussi notamment le droit de refuser des mots clés, relatifs notamment à l’alcool s’il ne devait pas respecter le cadre légal, le sexe ou contraires aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.

11.3.Le Client Annonceur s’engage, pour le cas où la faute exclusive du Client Annonceur est avérée, à faire son affaire et à garantir le Prestataire, contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité du Prestataire, ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires, quel que soit le fondement juridique des plaintes ou actions.

11.4.Le site du Client Annonceur doit comporter une version intégrale dans la langue des Prestataires susceptibles d’être utilisés.

11.5.Le Client Annonceur s’engage à protéger le Prestataire de toute action en responsabilité, réclamations et litiges qui pourraient résulter de tout manquement, à condition qu’elles soient imputables exclusivement au Client Annonceur et à intervenir dans tout procès qui serait engagé à l’encontre du Prestataire, de ce chef.

11.6. Le Client Annonceur est tenu de respecter la règlementation du Bureau de Vérification de la Publicité. Le contenu textuel et graphique du message publicitaire est à l’entière et seule responsabilité du Client Annonceur.

11.7. Le Client Annonceur demeure seul responsable de tout préjudice direct matériel causé par lui-même ou par l’un de ses préposés au Prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat dans la limite des montants payés au Prestataire dans les six (6) derniers mois de la survenance du fait générateur du dommage.

11.8.Il appartient au Client Annonceur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés pour garantir l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet, dans le respect de la règlementation applicable.

11.9.Le Client Annonceur s’engage à payer tout dommages-intérêts qui pourraient être dus par le Prestataire à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client Annonceur devra être préalablement informé et assurer la défense du litige correspondant.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE

En cas d’anomalie, mauvaise exécution, exécution partielle ou inexécution, par le prestataire de ses obligations contractuelles, dûment prouvée par le Client Annonceur, la responsabilité du Prestataire est limitée au plafond de ses assurances. Ces plafonds ne sont pas applicables en cas de faute lourde ou de dol. Le Prestataire peut sans engager sa responsabilité, refuser d’exécuter ou de maintenir :

tout Message publicitaire contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’éthique, ou à toute réglementation, ou après avis négatif de l’Agence de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP),
tout Message publicitaire susceptible de mettre en cause, de quelque manière que ce soit, sa responsabilité délictuelle/contractuelle et avoir pour conséquence un préjudice matériel pour lui-même.
Ce refus ne constitue pas une rupture de contrat et le Client Annonceur ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice.

²Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable :

-Des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un annonceur, dans le cadre des services proposé sur le site du Prestataire ;
-En cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Client Annonceur du fait de la suspension provisoire et/ou du refus de diffusion d’une annonce par les prestataires de liens sponsorisés.
-En cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Client Annonceur du fait d’éventuelles pannes informatiques générées par l’hébergeur de son site.
-D’éventuelles difficultés d’accès ou de fonctionnement liés à la configuration matérielle ou logicielle du Client Annonceur.

Le Prestataire ne sera tenu de conserver les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire que durant une période de 3 mois maximum après la fin de campagne ; toutes statistiques excédant cette durée seront restituées au Client Annonceur.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE VIS-A-VIS DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire est conduit à traiter et analyser les données extraites du site Internet du Client et des relations de ce site Internet avec les moteurs de recherches. L’application logicielle utilisée par les consultants du Prestataire ou mis par le Prestataire à la disposition du Client, crawle/scanne les pages HTML du site du Client pour analyser les performances de son site Internet. L’application logicielle du Prestataire ne traite pas les données des clients du Client, mais notamment les données relatives à la navigation des clients du Client sur le site Internet du Client.

Le Prestataire sera amené à avoir connaissance de données personnelles, pour le compte du Client, qui sont soumises depuis le 25 mai 2018, aux obligations fixées par le règlement général sur la protection des données (RGPD. Le Prestataire s’engage, à ce titre :

-A ne collecter que les informations qui sont nécessaires à sa mission ;
-A n’utiliser les données, logs… que pour les besoins des études et des analyses globales liées à l’exécution du contrat ;
-A ne pas mettre en œuvre de moyens qui feraient obstacle aux droits des personnes, concernant notamment leur droit de consultation, de rectification ou de suppression des données ;
-A garantir à son Client, une totale transparence concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles traitées ;
-A veiller à garder la maîtrise des informations collectées, que ce soit en interne ou en externe, en choisissant notamment des hébergeurs qualifiés. Le Prestataire rappel que son principal hébergeur est la société OVH et qu’il utilise toujours en priorité les services de cette société ;
-A ne faire aucun autre usage de ces données, que l’analyse et la transmission des résultats de ses études au Client.

En contractant avec le Prestataire, le Client reconnaît qu’il met à disposition ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, RCS, adresse électronique, numéro de téléphone, et informations statistiques sur l’activité de son site e-commerce). Ces données sont conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. Les données personnelles peuvent être transmises aux sociétés d’hébergement. Ces sociétés, entre autres, peuvent être amenées à héberger les Données relatives au site e-commerce ou vitrine du Client ainsi que les données à caractère personnel relatives au Client afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et d’en proposer des améliorations.
Pour l’hébergement des données, le Prestataire s’attache à utiliser les services de sociétés d’hébergement respectant les normes préconisées par la CNIL. Plus de 90% des hébergement des données traitées par l’application logicielle du Prestataire sont assurées par la société française OVH, qui est le leader européen des sociétés d’hébergement. Les engagements de la société OVH concernant la RGPD sont consultables sur : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/gdpr.xml

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et de ses décrets d’application, en vertu du règlement (UE) 2016/679 sur la RGPD du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant collectées par Le Prestataire dans le cadre de son activité. Le droit de suppression ne peut être exercé que pour des motifs légitimes. Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier au Prestataire à l’adresse suivante : SAS PIXALIONE MEDIA, 6 rue Firmin Gillot 75015 PARIS, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@PIXALIONE MEDIA.com.

Concernant le traitement des données et les mesures de sécurité prises, le Prestataire déclare :

-Que l’application logicielle du Prestataire utilise l’outil Analytics, comme tracking pour connaître qu’elle utilisation le Client fait de cette application logicielle ; ainsi en sachant qu’elle page, quel bouton, etc. ont été utilisés par le Client, le Prestataire peut améliorer ses services. L’outil Analytics utilise les cookies pour vérifier/collecter les statistiques des utilisateurs pour tracker seulement leur navigation sur le site du Client ;
-Que l’application logicielle du Prestataire utilise OAuth2 comme système de connexion avec un mot de passe ;
-Que l’application logicielle du Prestataire utilise SSL, pour se connecter aux serveurs ;
-Que pour personnaliser ses fenêtres et faciliter le réaffichage de la bonne configuration de page, lors du retour du Client sur la page initialement consultée, l’application logicielle du Prestataire utilise des programmes codés plus communément appelés « LocalStorage » et SessionStorage » ;
-Que l’application logicielle du Prestataire ne tracke pas les informations des Clients sur les réseaux sociaux ;
-Que l’outil Analytics, classe les données en 3 catégories pour la conservation de informations (ym_visorc, durée de conservation : 30 minutes, ym_isad, durée de conservation : 20H et ym_uid, durée de conservation : 2 ans). Ces durées de conservation sont imposées par l’outil Analytics et ne sont pas modifiables par le Prestataire ;
-Que les données collectées par l’application logicielle du Prestataire sont encryptées dans la base de données ;
-Que l’application logicielle du Prestataire collecte, via l’outil Analytics, les informations d’utilisation des internautes, pour connaître, qu’elles pages ont été visitées, ainsi que l’heure et la durée de ces visites, afin d’analyser le traffic sur le site Internet du Client ;
-Que l’application logicielle du Prestataire utilise SSL pour accéder à la base de données du site Internet du Prestataire, avec l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe ;
-Que l’application logicielle du Prestataire utilise la pseudonymisation et le chiffrement des Données.

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL et des SOUS-TRAITANTS

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié ou sous-traitant de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 24 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à trois fois la rémunération brute annuelle du salarié ou du sous-traitant au moment de son départ ou de la fin de sa mission.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant une durée de cinq ans suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à ne pas transmettre d’Informations Confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers, à l’exception de Google ou d’un Affilié Google, ou d’un des autres grands moteurs de recherches sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Les mots de passe et logins du Client Annonceur devront être considérés comme une Information Confidentielle du Client Annonceur et il appartient au Client Annonceur ainsi qu’au Prestataire de s’assurer de la confidentialité de ces données et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte du Client Annonceur en ligne. A ce titre, le Prestataire bénéficie d’une certification ISO/CEI 27001 : 2017 garantissant la fiabilité de son infrastructure informatique ainsi que sa sécurité et d’engage à maintenir ce niveau de certification et à prévenir le Client annonceur dans le cas ou ce niveau de certification n’est plus atteint. Seront considérées comme des «Informations Confidentielles» au sens du présent article (i) les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication; et (ii) toute information fournie par le Prestataire au Client Annonceur relative à l’Offre de Gestion Google Ads ou à des éléments techniques, non dévoilés au public. Aucune des informations confidentielles ne peut être utilisée en dehors des besoins du présent accord. Les parties tiennent à préciser que la communication et/ou la divulgation de ces informations confidentielles par l’une ou l’autre des Parties, sans le consentement de l’autre, à l’exception des informations devant nécessairement être communiquées dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administration ou de toute autorité administrative ou judiciaire, est strictement interdite et constitue une violation du secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Le Prestataire s’accorde pour sécuriser au maximum dans l’esprit de cet article, ses mots de passe et ses logins permettant au Prestataire ou à ses préposés d’avoir accès aux différents comptes Clients (exemple non exhaustif : compte Google Ads, Meta, Eulerian…).

Lorsque, pour effectuer sa mission, Le Prestataire aura besoin de l’historique des ventes du Client, il reconnait expressément que les données correspondantes sont partie intégrante des informations confidentielles.

ARTICLE 16 – DUREE ET RESILIATION

16.1. Durée
L’Ordre de publicité prend effet à compter de sa signature. La mise en ligne débutera à la Date de Début Prévue indiquée dans l’Ordre de publicité qui peut être différente de la date de signature de l’Ordre de publicité. Les Parties s’engagent sur une durée ferme de 6 mois ou de 12 mois ; les missions d’une durée totale de 12 mois, sont reconduites par tacite reconduction, pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’échéance considérée.
En cas de résiliation à l’initiative du Client Annonceur avant l’échéance du contrat ou sans respect du préavis susvisé, il sera tenu au paiement de l’intégralité du montant total de l’Ordre.

16.2. Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations et après un délai de 30 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les dits manquement, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas été remédié, l’autre Partie, pourra résilier de plein droit le présent contrat sans formalité préalable et/ou judiciaire par information confirmée le tout envoyé par email, à deux interlocuteurs de la Partie destinataire.

Le Client Annonceur a la faculté de résilier sa commande dans l’hypothèse où le Prestataire ne respecterait pas ses engagements. Dans cette hypothèse le Client Annonceur devra envoyer sa demande de résiliation par courrier électronique au Prestataire.

Le Prestataire pourra suspendre ou mettre fin à tout moment et à effet immédiat à la mission qui lui a été confiée, par courrier électronique adressé à deux interlocuteurs du Client Annonceur, en cas d’incident de paiement ou de violation des stipulations des présentes CGV. Le Client Annonceur restera redevable au Prestataire, de l’ensemble des sommes afférentes aux annonces diffusées. Toute reprise des prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral des factures impayées et non contestées par le Client Annonceur.

ARTICLE 17 – DIVERS

17.1. Cession
Le contrat, conclu intuitu personae, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession ou d’un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans autorisation expresse, écrite et préalable de l’autre Partie.

Cette autorisation de la Partie concernée doit avoir lieu dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par l’autre Partie du projet de cession ou de transfert du Contrat adressé par lettre recommandée avec accusé de réception comprenant toutes les informations sur le successeur et comportant l’engagement écrit de ce dernier quant au respect de l’ensemble des obligations du Contrat.

Toutefois, chacune des Parties pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat par tout moyen à :

-toute société dont elle détiendrait directement ou indirectement une fraction du capital ou des droits de vote lui conférant le contrôle de celui-ci au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.
-ainsi qu’à toute société détenant le contrôle de celle-ci au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.

Les Parties s’engagent à signer à première demande tout document nécessaire à la régularisation administrative ou juridique de cette cession ou de ce transfert.

17.2 Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout inexécution de ses obligations aux termes des présentes, dès lors qu’il s’agira d’un cas de force majeure telle que définie légalement (article 1218 DU Code civil) et par la jurisprudence française.

La Partie invoquant la force majeure devra immédiatement en informer l’autre Partie par tout moyen, dont il lui sera accusé réception, et ce dans les plus brefs délais.
A défaut d’un délai de réponse dans un délai de huit (8) jours, la Partie souffrant de cet événement de force majeure devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, si celui-ci n’a pas répondu.

Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeurs cessera, les obligations au titre du Contrat reprendront vigueur.

Si la période suspension dépasse 30 jours, à compter de la date de tenue de la réunion susvisée, les Parties conviennent que le contrat pourra être résilié de plein droit.
Dans tous les cas, aucun paiement ne sera réalisé par le Client Annonceur pour des prestations non réalisées par le Prestataire ou par un Partenaire.

17.3. Autorisation d’exploitation du message publicitaire
Le Client Annonceur accorde, sous réserve de son accord écrit et préalable, au Prestataire les droits d’exploitation du Message Publicitaire qui comprennent en particulier le droit d’utiliser, de reproduire ou faire reproduire, et d’adapter, tout ou partie du Message Publicitaire en vue de toute action de communication et/ou de promotion de ses propres activités en France ou à l’étranger, selon les procédés d’usage en la matière et sur tous supports et notamment sur le site Internet du Prestataire, en tout format, en utilisant tout rapport de cadrage. Le Prestataire s’engage en tout état de cause à faire mention du nom du Client Annonceur. Le Prestataire, sous réserve de l’accord écrit et préalable du Client Annonceur, se réserve le droit de transmettre et/ou d’exploiter toutes les informations tirées des prestations mises en ligne, ainsi que les renseignements destinés à la pige de la Publicité Extérieure et d’utiliser le nom de Client Annonceur à titre de référence commerciale sur tous supports pour sa communication institutionnelle.

17.4. Respect de la législation sociale
Les Parties certifient que le travail sera réalisé avec des salariés employés conformément aux articles L.3243-1, -2 et -4 et L.1221-10, -13 et -15 du Code du travail et dans le respect des dispositions des articles L.8221-1 et -2 du même Code. Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie, à première demande, les documents dont la liste est précisée à l’article D.8222-5 du Code du travail.

Respect des conventions internationales
Les Partie s’engagent à respecter les dispositions des conventions nationales, internationales, et principes correspondants des Nations Unies (ONU), de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et de l’Organisation internationale du travail (OIT).
En outre, le Prestataire doit pouvoir prouver de façon crédible que ces dispositions sont respectées.
En cas de non-respect des stipulations précisée ci-avant, les Partie s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour informer l’autre sans délai et à lui transmettre un plan correctif adapté.

Garantie des Parties
Les Parties de garantissent mutuellement contre tout recours au regard des dispositions du Code du travail et notamment les article L. 224-1, L. 8231-1, L.8234-1, L. 8243-1n-2 et -4, L.1221-10, -13 et -15 du Code du travail. Elles s’engagent notamment à prendre en charge les conséquences financières que l’une serait susceptible de supporter dans le cadre d’un contentieux et/ou d’une transaction dû€ au non-respect par la Partie défaillante aux obligations mentionnées ci-dessus.
Par ailleurs, en cas de manquement de l’une des Parties au dispositions du Code du travail, l’autre Partie se réserve le droit de cesser toute relation commerciale avec la Partie défaillante.

17.5 Anticorruption
Chaque Partie s’interdit notamment :
-(a) d’agir ou de permettre ou d’autoriser tout acte de l’autre Partie ou de tout tiers en violation des lois anti-corruption applicables en France ;
-(b) d’utiliser toute somme d’argent ou autre contrepartie, versée par l’autre Partie (et aucune des Parties n’utilisera ses propres deniers pour le compte de l’autre Partie) à des fins illégales, et notamment à des fins violant les lois anti-corruption dans le but d’aider cette autre Partie à obtenir ou conserver indûment un marché ou un contrat ou un quelconque avantage ;
-© d’offrir, permettre, donner, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un avantage quelconque de la part d’un fonctionnaire ou agent public, d’une entreprise ou société contrôlée par un Etat, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir un avantage commercial / financier indu ou d’influencer tout acte ou toute décision.

Le non-respect par une Partie des stipulations de la présente clause constitue un motif de résiliation de plein droit du contrat et/ou des relations commerciales conformément aux stipulations ci-après, étant précisé par ailleurs que la Partie fautive sera tenue d’une part, d’indemniser la Partie lésée de tout préjudice et, d’autre part, d’assurer sa défense de manière à la tenir indemne de toute action de contrôle administratif ou judiciaire et de ses éventuelles conséquences.

17.6. Responsabilité sociétale des entreprises
La contribution volontaire du Prestataire aux enjeux de développement durable et dans la mise en œuvre de sa responsabilité sociétale des entreprises, lui a permis d’obtenir la certification EcoVadis.

17.7 Assurance
Le Prestataire s’engage expressément à souscrire, à ses frais, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, notoirement solvables, une police d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile. La police ne pourra exclure aucun dommage direct ou indirect (et notamment corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non).
À tout moment, lors de l’exécution du contrat, le Client Annonceur aura la possibilité d’exiger du Prestataire la communication d’une attestation d’assurance en cours de validité. Toute modification des polices d’assurances, pour quelque cause que ce soit, en cours d’exécution du Contrat devra être immédiatement signalée au Client Annonceur.

17.8 Clause salvatrice
Au cas où une des stipulations du Contrat serait ou deviendrait nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations contractuelles. Les Parties se rapprocheront pour convenir d’une nouvelle clause correspondant à leur volonté commune et ayant sur le plans économique un effet similaire à celui de la clause invalidée.

17.9 Tolérance
Toute tolérance concernant l’application des stipulations contractuelles ne peut pas être considérée comme une modification ou une suppression de ces stipulations, quelle que soit la durée de cette tolérance ou sa fréquence.

17.9 RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES
La contribution volontaire du Prestataire aux enjeux de développement durable et dans la mise en œuvre de sa responsabilité sociétale des entreprises, lui a permis d’obtenir la certification EcoVadis.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV seront régies et interprétées conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions du ressort des tribunaux judiciaires de Paris.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PIXALIONE PAID MEDIA

SEA – SMA – Programmatic – Retail Media – Google Shopping et Performance Max sur Google et les autres grands moteurs de recherches