ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Afin d’éviter toute ambiguïté, les parties s’accordent pour utiliser et retenir, dans le présent contrat, les principales définitions suivantes, admises par la communauté des professionnels :

Prestataire : désigne la société fournisseur de la location ou de la prestation. Dans le présent contrat, le prestataire est l’agence PIXALIONE ;

Client : désigne le bénéficiaire de la location et éventuellement de la prestation, si le Client a retenu cette option. Dans le présent contrat le Client est la société mentionnée dans le devis ci-dessus.

Solutions : désigne les fonctions opérationnelles listées dans le devis lié au présent contrat de licence d’utilisation du progiciel Monetoring et des services applicatifs qu’il offre ;

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données du Client, dont l’utilisation est l’objet du présent contrat. Ces données ne peuvent être consultées que par les Utilisateurs ;

Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login »), que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service ;

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, localisés dans toutes les régions du monde ;

Progiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées. La définition du progiciel ou du logiciel recouvre celle des Solutions. Quoiqu’il en soit si les trois termes sont utilisés dans le contrat, il est préférable de les définir tous les trois. Il s’agit de tous les progiciels ou logiciels concernés par la commande de Services applicatifs.

Utilisateur : désigne une personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur, en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 2. OBJET

2.1. LOCATION DU PROGICIEL MONETORING

Pixalione a conçu et réalisé un progiciel portant le nom de « Monetoring ». Dans le présent contrat de licence d’utilisation, les termes progiciel, logiciel ou applications pourront être utilisés indifféremment tour à tour. L’objet de cette application est de permettre le diagnostic d’un site Internet, son optimisation en termes de référencement naturel, l’analyse de la concurrence, le pilotage des sites Internet, et la protection de la marque sur Internet.

Le logiciel Monetoring comprend une solution applicative généralement installée sur un matériel serveur dédié qui permet, via un simple navigateur Internet, d’accéder aux services proposés par Monetoring.

Le Prestataire est titulaire de tous les droits intellectuels relatifs à Monetoring et les maintiendra valides pendant toute la durée du présent contrat.

Le présent contrat de licence d’utilisation du progiciel Monetoring définit les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage, en contrepartie du règlement des redevances, à fournir au Client qui l’accepte, un service de mise à disposition de la solution Monetoring via Internet et d’en assurer le support, les mises à jour, l’assistance et la télémaintenance informatique.

2.2. MISSION ÉVENTUELLE D’ACCOMPAGNEMENT POUR L’OPTIMISATION DU OU DES SITES CONCERNÉS

La mission éventuelle d’accompagnement d’optimisation du ou des sites Internet désignés dans le devis chiffré ci-dessus est indépendante de la location du logiciel Monetoring et de la formation de prise en main du logiciel. Cette mission d’accompagnement permet de faire bénéficier le Client de l’expertise SEO de l’Agence PIXALIONE, en plus des avantages apportés par la mise à disposition de Monetoring.

ARTICLE 3. DURÉE

Le présent contrat de licence d’utilisation du progiciel Monetoring et/ou de la mission d’accompagnement pour l’optimisation du ou des sites Internet concernés, prendra effet à compter de sa date de signature par le Client. La durée du contrat de licence d’utilisation du logiciel et celle de l’éventuelle mission d’accompagnement sont mentionnées dans le devis ci-dessus. Dans le cas où, hors tacite reconduction, la mission continuerait au-delà de la date prévue au contrat, et ce quel qu’en soit la raison (retard dans le lancement d’un site refondu, temps de consulting restant sur la mission, etc.), les modules de scan du site, de scan des mots-clés, de diagnostic, de benchmark du logiciel Monetoring, seront facturés pour chaque mois dépassant la date d’anniversaire du contrat signé. Si le premier mois de dépassement est incomplet, le montant de la location du logiciel sera proratisé.

Les contrats de référencement naturel sont reconductibles par tacite reconduction, sauf dénonciation par R/AR, au moins 3 mois avant leur échéance. En cas de renouvellement par tacite reconduction, le contrat sera automatiquement prolongé. Si le CLIENT le souhaite, les prestations pourront être repensées, pour mieux répondre à ses besoins, mais le montant hors taxes sera au moins égal au contrat reconduit et la part outil ne pourra pas être réduite. Cette prolongation de contrat, prendra effet au lendemain de la date de fin du contrat initial. Les missions d’accompagnement à la refonte des sites Internet sont limitées à douze mois ; pour être poursuivie au-delà, toute mission d’accompagnement devra faire l’objet d’un contrat complémentaire, qui s’ajoutera au contrat initial.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. FOURNITURE DES SERVICES SOUSCRITS

4.1.1. FOUNITURE DES SERVICES SOUSCRITS AU TITRE DU CONTRAT DE LICENCE DU PROGICIEL MONETORING

Par le présent contrat de licence d’utilisation du progiciel Monetoring, le Prestataire s’engage à fournir les Services souscrits à la disposition du Client, selon la durée indiquée dans le devis et précisée si nécessaire à l’article 3. Les Services souscrits comprennent l’accès en ligne par le Web aux Services, la formation de prise en main (qui fait l’objet d’une facturation propre et distincte), le Guide utilisateur des Services, les Tutoriels et l’accès aux supports du Prestataire. Par le présent contrat de licence d’utilisation, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, la Solution Monetoring.

Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de 3 mois. Cette garantie n’est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes. Au-delà de cette période de 3 mois, toute intervention demandée par le Client sera facturée 80 euros Hors taxes de l’heure.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

4.1.2. FOUNITURE DES SERVICES SOUSCRITS AU TITRE DE LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT D’OPTIMISATION DU OU DES SITES INTERNET

Cette mission d’accompagnement d’optimisation du ou des sites Internet désignés dans le devis est facultative et distincte de la formation de prise en main, qui elle est obligatoire, car elle permet une bonne utilisation du logiciel. Lorsque le Client choisit la mission d’accompagnement pour l’optimisation du ou des sites concernés, le contenu de la mission est détaillé et chiffré distinctement, dans le devis ci-dessus.

4.2. ABONNEMENTS UTILISATEURS

Les Services fournis par la location de Monetoring sont souscrits sous forme d’abonnements Utilisateurs. Dans le présent contrat, le nombre d’Utilisateurs du logiciel Monetoring est indiqué dans le devis chiffré. Des Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés au cours d’une période d’abonnement, au tarif proratisé des abonnements déjà souscrits. La facturation du mois concerné s’effectuera au prorata de la durée restant à courir à la date de la commande de ces abonnements supplémentaires. Les abonnements Utilisateurs sont réservés aux Utilisateurs désignés et ne peuvent être partagés ou utilisés par d’autres Utilisateurs, mais ils peuvent être réattribués à de nouveaux Utilisateurs remplaçant des Utilisateurs qui n’ont plus besoin d’utiliser les Services.

4.3. FORMATION DE PRISE EN MAIN

Une formation de prise en main du logiciel Monetoring est fournie au Client, après acceptation du présent contrat. Cette formation est dispensée par un consultant Prestataire sous la forme d’une formation de deux jours (2 jours), à raison d’un jour sur site et d’un jour en téléconférence web. Cette seconde journée peut-être fractionnée. Pour être éventuellement, admise en déduction des taxes dues par le Client au titre de la formation professionnelle continue, la formation de prise en main, fait l’objet d’une facturation propre et distincte de la licence d’utilisation du progiciel Monetoring.

4.4. GUIDE UTILISATEUR ET TUTORIELS

Le Guide utilisateur et les Tutoriels du logiciel Monetoring seront remis au Client au format électronique, lors de la formation de prise en main. Le Client ne peut en aucun cas, communiquer tout ou partie de ces informations, de quelques manières que ce soit, à des personnes autres que les utilisateurs spécifiés lors de la souscription.

4.5. SUPPORT STANDARD

Le Prestataire assure un support standard pour les Services, accessible par téléphone ou messagerie électronique les jours ouvrés sur la plage 9h-12h et 14h-18h (horaires GMT+1 – Paris).

4.6. RÉSEAU

Pour l’utilisation du logiciel Monetoring, le choix final du réseau appartient au Client.

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

Le Prestataire procèdera avec le Client à la mise en application du plan de secours des communications défini par le Client.

4.7. ACCÈS AUX SOLUTIONS

Par le présent contrat de licence d’utilisation du progiciel Monetoring, le Client utilisera seul le droit d’accès aux solutions du Prestataire. L’accès pour une simple présentation ou pour utilisation, même temporaire et partielle, au progiciel Monetoring et aux autres applications fournies par Pixalione est interdit à toute personne autre que l’utilisateur désigné par le Client. Lorsqu’une agence autre que Pixalione, ou un prestataire informatique, intervient sur le référencement du Client, seules les recommandations faites par Monetoring ou les autres applications fournies par Pixalione, peuvent lui être communiquées par le Client, à l’exclusion de toutes autres informations.

Excepté les périodes de maintenance, le Client pourra se connecter à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24 ;
  • 7 jours sur 7 (y compris les dimanches et jours fériés).

L’accès aux solutions prévues au contrat, s’effectue :

  • à partir des ordinateurs Clients ;
  • à partir de tout ordinateur Client nomade.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

  • d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire ;
  • et d’un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs désignés par le Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Le Client ne pourra procéder à une décompilation du logiciel, qu’après avoir informé préalablement le Prestataire, des motifs qui justifient cette opération. Si les motifs invoqués par le Client sont justifiés, le Prestataire pourra autoriser cette décompilation. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les règles de confidentialités fixées dans le présent contrat (voir notamment les articles 8, 9 et 10). Une telle décompilation, ne pourra notamment permettre au Client ou à un tiers de produire, d’utiliser ou de commercialiser, un logiciel dérivé qui serait, pour tout ou partie, substantiellement similaire à celui, mis à sa disposition par le Prestataire au titre du présent contrat de licence d’utilisation du progiciel Monetoring.

4.8. CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS

Les Identifiants permettant d’utiliser le logiciel Monetoring sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer, sous quelques formes que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client contactera directement le Prestataire, pour qu’un nouveau mot de passe lui soit fourni.

ARTICLE 5. PRODUITS TIERS – SERVICES TIERS

Tout achat de Produits tiers ou Services tiers effectué par le Client, notamment d’Applications tierces et de services de déploiement, de personnalisation et d’autres services de conseil, et tout échange de données entre le Client et un fournisseur tiers sont exclusivement conclus entre le Client et le fournisseur tiers concerné. Le prestataire ne garantit pas les Produits tiers ou Services tiers et n’en assure pas le support.

Dans l’hypothèse où le Client installe ou active des Applications tierces en vue de les utiliser avec les Services, le Client admet que le Prestataire pourra autoriser les fournisseurs de ces Applications tierces à accéder aux données du Client si cela est nécessaire à leur fonctionnement avec les Services. Le Prestataire décline toute responsabilité relative à la divulgation, la modification ou la suppression de Données du Client résultant d’un tel accès par des fournisseurs d’Applications tierces.

ARTICLE 6. MAINTENANCE

6.1. MAINTENANCE CORRECTIVE

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 18h, par appel au numéro 0183646090. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par le client par email au Prestataire, sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais et au plus tard sous 48 heures ouvrables. Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective des Solutions.

6.2. MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Le Client s’engage à tenir à jour son système antivirus. Le Client bénéficie de la maintenance pour les mises à jour et les évolutions fonctionnelles des services applicatifs. Le prestataire s’engage à transmettre au Client, les documentations mises à jour correspondantes.

Les interventions relatives à la maintenance évolutive du logiciel Monetoring peuvent rendre le service momentanément indisponible. Ces interventions seront effectuées par le Prestataire après un délai de prévenance de 2 jours et uniquement hors jours et heures ouvrés. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et les nouvelles versions du logiciel n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

7.1. OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT DE LICENCE DE MONETORING

Dans le cadre du présent contrat de licence d’utilisation du progiciel Monetoring, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences pour que les Services remplissent un taux de disponibilité annuelle de quatre-vingt-dix-neuf pourcent (99%), vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24h), sept jours sur sept (7/7j) à l’exception :

  • Des périodes d’indisponibilité programmées pour lesquelles le Prestataire s’engage à donner un préavis d’au moins vingt-quatre heures (24h), et qui seront planifiées autant que possible après dix-huit heures (18h) ou pendant les heures de week-end (samedis et dimanches). Le Prestataire se réserve la possibilité d’effectuer une opération de maintenance planifiée avec arrêt du service une fois par an, pendant une durée maximale de douze heures (12h), afin de vérifier et valider les procédures mises en place. Cette période d’arrêt est exclue de l’engagement de niveaux de service.
  • De toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas les salariés du prestataire) ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet.

Le Prestataire garantit que les fonctionnalités des Services seront, pour tous les points importants, conformes au Guide utilisateur, et que les fonctionnalités des Services ne seront pas significativement diminuées au cours de la période d’abonnement. Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, le recours sera celui prévu ci-après aux articles 14.2 (Résiliation pour juste motif) et 14.3 (Remboursement ou paiement à la résiliation).

Le Prestataire s’engage à ne fournir les Services souscrits que conformément aux lois et règlements applicables. Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à conserver un historique de un (1) an des données d’interventions dans la base de données des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés. L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies, ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9h à 18h par téléphone, dans un délai maximum de 2 heures, sur appel au numéro 0805 69 68 60.

7.2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE VIS-A-VIS DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire est conduit à traiter et analyser les données extraites du site Internet du Client et des relations de ce site Internet avec les moteurs de recherches. Le logiciel Monetoring mis par le Prestataire à la disposition du Client, crawle/scanne les pages HTML du site du Client pour analyser les performances SEO, SEA et Data Analytic du site Internet du Client. Le logiciel Monetoring ne traite pas les données des clients du Client. Le logiciel Monetoring ne traite que les données relatives à la navigation des clients du Client sur le site Internet du Client.

Le Prestataire peut avoir connaissance de données personnelles, qui sont soumises depuis le 25 mai 2018, aux obligations fixées par le règlement général sur la protection des données (RGPD. Le Prestataire s’engage, à ce titre :

  • A ne collecter que les informations qui sont nécessaires à sa mission ;
  • A n’utiliser les données, logs… que pour les besoins des études et des analyses globales ;
  • A ne pas mettre en œuvre de moyens qui feraient obstacle aux droits des personnes, concernant notamment leur droit de consultation, de rectification ou de suppression des données ;
  • A garantir à son Client, une totale transparence concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles traitées ;
  • A veiller à garder la maîtrise des informations collectées, que ce soit en interne ou en externe, en choisissant notamment des hébergeurs qualifiés. Le Prestataire rappel que son principal hébergeur est la société OVH et qu’il utilise toujours en priorité les services de cette société ;
  • A ne faire aucun autre usage de ces données, que l’analyse et la transmission des résultats de ses études au Client.

En contractant avec le Prestataire, le Client reconnaît qu’il met à disposition ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, RCS, adresse électronique, numéro de téléphone, et informations statistiques sur l’activité de son site e-commerce). Ces données sont conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. Les données personnelles peuvent être transmises aux sociétés d’hébergement. Ces sociétés, entre autres, peuvent être amenées à héberger les Données relatives au site e-commerce du Client ainsi que les données à caractère personnel relatives au Client afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et d’en proposer des améliorations.

Pour l’hébergement des données, le Prestataire s’attache à utiliser les services de sociétés d’hébergement respectant les normes préconisées par la CNIL. Plus de 90% des hébergement des données traitées par Monetoring sont assurées par la société française OVH, qui est le leader européen des sociétés d’hébergement. Les engagements de la société OVH concernant la RGPD sont consultables sur : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/gdpr.xml

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et de ses décrets d’application, en vertu du règlement (UE) 2016/679 sur la RGPD du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant collectées par Le Prestataire dans le cadre de son activité. Le droit de suppression ne peut être exercé que pour des motifs légitimes. Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier au Prestataire à l’adresse suivante : SAS PIXALIONE, 6 rue Firmin Gillot 75015 PARIS, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pixalione.com.

Concernant le traitement des données et les mesures de sécurité prises, le Prestataire déclare :

  • Que le logiciel Monetoring utilise l’application Yandex analytic tool, comme tracking pour connaître qu’elle utilisation le Client fait du logiciel Monetoring ; ainsi en sachant qu’elle page, quel bouton, etc. ont été utilisés par le Client, le Prestataire peut améliorer ses services. Yandex alalytic tool utilise les cookies pour vérifier/collecter les statistiques des utilisateurs pour tracker seulement leur navigation sur le site du Client ;
  • Que le logiciel Monetoring utilise OAuth2 comme système de connexion avec un mot de passe ;
  • Que le logiciel Monetoring utilise SSL, pour se connecter aux serveurs ;
  • Que pour personnaliser ses fenêtres et faciliter le réaffichage de la bonne configuration de page, lors du retour du Client sur la page initialement consultée, le logiciel Monetoring utilise des programmes codés plus communément appelés « LocalStorage » et SessionStorage » ;
  • Que le logiciel Monetoring ne tracke pas les informations des Clients sur les réseaux sociaux ;
  • Que l’application logicielle Yandex analytic tool, classe les données en 3 catégories pour la conservation de informations (ym_visorc, durée de conservation : 30 minutes, ym_isad, durée de conservation : 20H et ym_uid, durée de conservation : 2 ans). Ces durées de conservation sont imposées par Yandex analytic tool et ne sont pas modifiables par le Prestataire ;
  • Que les données collectées par Monetoring sont encryptées dans la base de données ;
  • Que le logiciel Monetoring collecte, via Google analytics et Yandex analytics, les informations d’utilisation des internautes, pour connaître, qu’elles pages ont été visitées, ainsi que l’heure et la durée de ces visites, afin d’analyser le traffic sur le site Internet du Client ;
  • Que le logiciel Monetoring utilise SSL pour accéder à la base de données du site Internet du Prestataire, avec l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe ;
  • Que le logiciel Monetoring utilise la pseudonymisation et le chiffrement des Données.

7.3 OBLIGATIONS AU TITRE DE L’ÉVENTUELLE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DE L’OPTIMISATION DU OU DES SITES INTERNET

Concernant la mission facultative d’accompagnement de l’optimisation du ou des sites Internet énumérés dans le devis chiffré ci-dessus, le Prestataire à une obligation de moyens. Le prestataire s’engage donc à faire bénéficier le Client de son expertise SEO.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT MONETORING

Dans le cadre du présent contrat de licence d’utilisation du progiciel Monetoring, le Client ne peut pas transférer à un tiers les services ou les droits qui lui sont conférés. Les transferts entre utilisateurs finaux (au sein du même pays) et systèmes à l’intérieur de l’infrastructure informatique du Client qui ne nécessitent aucun soutien additionnel de la part du Prestataire sont permis; cependant, les transferts internes, les importations ou les migrations du service qui exigent un soutien additionnel de la part du Prestataire, au-delà de la portée standard d’un déploiement initial, ne sont possibles qu’avec un achat séparé (défini dans un énoncé des travaux distincts ou une autre entente signée entre les parties).

Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs. Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de ses Données et des moyens par lesquels il les a acquises. Le Client s’engage à prendre toutes mesures raisonnables, pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à informer rapidement le Prestataire en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée.

Le Client s’engage à n’utiliser les Services du logiciel mis à sa disposition par le Prestataire, que conformément aux termes du présent contrat et aux législations et réglementations applicables. Le Client s’engage à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs, à ne pas vendre, revendre ou louer les Services, à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues, et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.

Le débit de l’accès Internet demandé est de 1 Mb/s minimum. Le Client et ses affiliés devront respecter les recommandations faites par le Prestataire, en termes de types de médias à utiliser, par exemple, pour un fonctionnement optimal de la solution.

Le Client et ses affiliés ne seront pas autorisés à intervenir directement sur la partie « Settings » du logiciel Monetoring sans l’accord express du Prestataire. Le Client sera tenu pour responsable de toutes mauvaises utilisations de ce type.

Les autres obligations en matière de confidentialités sont définies distinctement aux articles 9 et 10.

8.2. OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT L’ÉVENTUELLE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, les informations qui lui sont nécessaires, pour réaliser sa mission d’accompagnement d l’optimisation du site désigné dans le devis. Le Client s’engage à mettre en œuvre dans un délai d’un mois (dans la profession le délai d’usage est de 15 jours), les recommandations formulées par le Prestataire dans le cadre de cette mission.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ

Le Logiciel Monetoring a été conçu par le Prestataire, qui conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou tout autre droit sur ledit Logiciel, qui ne peut faire l’objet de modifications ultérieures, copies, changements, reproduction, adaptation ou traduction de la part du Client. La présente convention n’est qu’un contrat de licence d’utilisation temporaire accordée au Client, le Prestataire conservant la propriété pleine et entière de l’application.

Le Prestataire déclare et garantit :

  • que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

La structure, les fonctionnalités, les codes, les méthodes de travail, les dispositifs d’information, les outils de développement, le savoir-faire, les méthodologies, les processus, les technologies ou algorithmes du Logiciel Monetoring sont la propriété de Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales de la propriété intellectuelle et industrielle, et ne peuvent faire l’objet de modification ultérieure, copie, changements, reproduction, adaptation ou traduction de la part du Client.

De même, tous manuels d’utilisation, textes, illustrations graphiques, bases de données, support vidéo ou audio en référence ou complémentaires au Logiciel Monetoring (ci-après dénommés les « Ressources associées ») sont la propriété du Prestataire ou du fournisseur du contenu et ne peuvent faire l’objet de modification ultérieure, copie, changements, reproduction, adaptation ou traduction de la part de le Client.

Mettre le Logiciel Monetoring et les Ressources associées à la disposition du Client, par le biais d’un contrat de licence d’utilisation, n’implique, en aucun cas, la cession de sa propriété ni la concession d’un droit d’utilisation en faveur du Client distinct des dispositions du présent contrat.

Par conséquent, toute utilisation du Logiciel Monetoring et des Ressources associées de la part du Client, sans l’autorisation du Prestataire, est strictement interdite ; ceci comprend l’exploitation, la reproduction, la divulgation, la transformation, la distribution, la transmission quel que soit le média utilisé, la publication ultérieure, la démonstration, la publication ou la représentation partielle ou totale, qui, le cas échéant, sont à considérer comme des infractions aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestataire, sanctionnées par la législation en vigueur.

Le Client s’engage à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes ou dans un Bon de commande, à ne pas créer d’œuvres dérivées des Services, à ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des Services, à ne pas accéder aux Services pour construire un produit ou service concurrent ou copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.

Le Client détient de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de ses Données.

Le prestataire dispose d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous licence, pour utiliser ou incorporer dans les Services toutes suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’information émanant du client, y compris des Utilisateurs, relativement au fonctionnement des Services.

Quel que soit l’origine des évolutions du progiciel, initiative du Prestataire, suggestion du Client ou d’un des utilisateurs, le Prestataire conservera l’entière propriété exclusive du savoir-faire lié aux dites évolutions.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

10.1. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une Partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Les données du Client constituent ses Informations confidentielles ; les Services constituent les Informations confidentielles du Prestataire. Les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat et de tous Bons de commande, ainsi que les business plans et les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par elle. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que les données du Client) ne comprennent aucune information qui est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice.

10.2. PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées, ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder, pour remplir ses obligations à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.

10.3. PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT

Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées, pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Le Prestataire s’interdit de modifier les données du Client, de les divulguer, sauf si le Prestataire y est légalement contraint conformément à l’article 10.4 (Divulgation obligatoire) ou si le Prestataire y est expressément autorisés par le Client. Le Prestataire s’interdit d’accéder aux données du Client, excepté pour fournir les Services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à la demande du Client concernant des questions de support Client.

10.4. DIVULGATION OBLIGATOIRE

La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.

10.5. COMMUNICATION COMMERCIALE

Les Parties s’autorisent réciproquement à faire état du nom de l’autre Partie, d’un descriptif sommaire du projet concerné par les Services relativement à leur communication commerciale auprès de tiers, avec reproduction de leur logo respectif à cette fin.

10.6. DURÉE

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 ans après le terme du Contrat.

10.7. INTERDICTION D’ACCES AUX TIERS

L’accès pour une simple présentation ou pour utilisation, même temporaire et partielle, au progiciel Monetoring et aux autres applications fournies par Pixalione est interdit à toute personne autre que l’utilisateur désigné par le Client. Lorsqu’une agence autre que Pixalione, ou un prestataire informatique, intervient sur le référencement du Client, seules les recommandations faites par Monetoring ou les autres applications fournies par Pixalione, peuvent lui être communiquées par le Client, à l’exclusion de toutes autres informations.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. RELATIONS DES PARTIES

Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les Parties.

11.2. ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS

Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.

11.3. RENONCIATION ET RECOURS CUMULATIFS

Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.

11.4. CESSION

Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu du présent contrat de licence d’utilisation du progiciel Monetoring, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent contrat dans son intégralité sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du présent contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, le Prestataire remboursera toutes les redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le présent contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droits respectifs.

11.5. RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE

Travail clandestin et dissimulé
Les Parties certifient que le travail sera réalisé avec des salariés employés conformément aux articles L.3243-1, -2 et -4 et L.1221-10, -13 et -15 du Code du travail et dans le respect des dispositions des articles L.8221-1 et -2 du même Code. Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie, à première demande, les documents dont la liste est précisée à l’article D.8222-5 du Code du travail.
Respect des conventions internationales
Les Partie s’engagent à respecter les dispositions des conventions nationales, internationales, et principes correspondants des Nations Unies (ONU), de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et de l’Organisation internationale du travail (OIT).
En outre, le Prestataire doit pouvoir prouver de façon crédible que ces dispositions sont respectées.
En cas de non-respect des stipulations précisée ci-avant, les Partie s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour informer l’autre sans délai et à lui transmettre un plan correctif adapté.
Garantie des Parties
Les Parties de garantissent mutuellement contre tout recours au regard des dispositions du Code du travail et notamment les article L. 224-1, L. 8231-1, L.8234-1, L. 8243-1n-2 et -4, L.1221-10, -13 et -15 du Code du travail. Elles s’engagent notamment à prendre en charge les conséquences financières que l’une serait susceptible de supporter dans le cadre d’un contentieux et/ou d’une transaction dû€ au non-respect par la Partie défaillante aux obligations mentionnées ci-dessus.
Par ailleurs, en cas de manquement de l’une des Parties au dispositions du Code du travail, l’autre Partie se réserve le droit de cesser toute relation commerciale avec la Partie défaillante.

11.6. ANTICORRUPTION

Chaque Partie s’interdit notamment :

  • (a) d’agir ou de permettre ou d’autoriser tout acte de l’autre Partie ou de tout tiers en violation des lois anti-corruption applicables en France ;
  • (b) d’utiliser toute somme d’argent ou autre contrepartie, versée par l’autre Partie (et aucune des Parties n’utilisera ses propres deniers pour le compte de l’autre Partie) à des fins illégales, et notamment à des fins violant les lois anti-corruption dans le but d’aider cette autre Partie à obtenir ou conserver indûment un marché ou un contrat ou un quelconque avantage ;
  • (c) d’offrir, permettre, donner, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un avantage quelconque de la part d’un fonctionnaire ou agent public, d’une entreprise ou société contrôlée par un Etat, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir un avantage commercial / financier indu ou d’influencer tout acte ou toute décision.
    Le non-respect par une Partie des stipulations de la présente clause constitue un motif de résiliation de plein droit du contrat et/ou des relations commerciales conformément aux stipulations ci-après, étant précisé par ailleurs que la Partie fautive sera tenue d’une part, d’indemniser la Partie lésée de tout préjudice et, d’autre part, d’assurer sa défense de manière à la tenir indemne de toute action de contrôle administratif ou judiciaire et de ses éventuelles conséquences.

11.7. RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES

La contribution volontaire du Prestataire aux enjeux de développement durable et dans la mise en œuvre de sa responsabilité sociétale des entreprises, lui a permis d’obtenir la certification EcoVadis.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

12.1. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des informations et opérations qu’il réalise pour le compte du Client. Le Prestataire est redevable d’une obligation de moyens et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.

Si la responsabilité du Prestataire est engagée, le Prestataire corrigera l’erreur ou le manquement dans les meilleurs délais, et le Client sera en droit d’être indemnisé du préjudice subi et démontré. Cette indemnité ne pourra être supérieure au prix versé par le Client, pour la location annuelle du logiciel ou la réalisation de la prestation d’accompagnement de l’optimisation du site Internet, sauf en cas de faute lourde de la part du Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation de données erronées fournies par le Client. Les données remises par le Client seront par défaut conservées par le Prestataire pour l’usage strict du Prestataire, et seront soumises au respect de confidentialité l’engageant. Si toutefois le Client ne souhaite pas que le Prestataire conserve ces données, celles-ci seront détruites à la réception d’un simple courrier stipulant expressément leur destruction.

12.2. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauront être tenues responsables du non-respect des obligations énoncées dans les présentes Conditions générales si ce non-respect est dû à des causes échappant au contrôle de la partie défaillante, y compris mais sans limitation, les causes suivantes : incendie, inondation, grèves, conflits sociaux ou trouble social, pénuries ou indisponibilité de carburant ou d’énergie électrique, indisponibilité ou fonctionnement anormal des réseaux de communication, accidents, guerre (déclarée ou non), embargos commerciaux, blocus, émeutes ou insurrections.

ARTICLE 13. ASSURANCES

Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable à travers une couverture d’assurance ayant pour objet de garantir chaque Partie contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans le cas où celle-ci venait à être recherchée en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés lors de l’exécution des Services. Chaque Partie s’engage à maintenir cette couverture pendant la durée de l’exécution des Services.

ARTICLE 14. RÉSILIATION

14.1. MANQUEMENTS

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

14.2. RÉSILIATION POUR JUSTE MOTIF

Chaque Partie sera fondée à résilier le présent Contrat : si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ou si l’autre partie fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.

14.3. REMBOURSEMENT OU PAIEMENT À LA RÉSILIATION

En cas de résiliation motivée de la part du Client, le Prestataire remboursera toutes redevances prépayées couvrant la durée des abonnements restant à courir après le dernier jour du mois en cours de la résiliation. En cas de résiliation motivée de la part du Prestataire, le Client devra payer toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle jusqu’au dernier jour du mois en cours à la date de résiliation. En aucun cas une résiliation ne déchargera le Client de l’obligation de payer toutes les redevances qui sont dues au Prestataire au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.

14.4. RESTITUTION DES DONNÉES

À la demande du Client, formulée dans les trente 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits, le Prestataire mettra pour téléchargement à la disposition du Client, un fichier des données principales au format CSV (Comma Separated Value). Au terme de cette période de trente jours, le Prestataire n’a aucune obligation de conserver ou de fournir ces Données et, sauf interdiction légale, le Prestataire effacera ensuite toutes les Données du Client, présentes dans ses systèmes ou autrement en sa possession ou sous son contrôle.

14.5. MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS

Les articles 4, 7, 8, 9 et 10 (Confidentialité, droit de propriété et non concurrence), 12 (Limitation de responsabilité), 14.3 (Remboursement ou paiement à la résiliation), 14.4 (Restitution des données), 15 (Non-sollicitation de personnel), 16 (Conditions financières) et 17 (Divers) resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

ARTICLE 15. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL et des SOUS-TRAITANTS

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié ou sous-traitant de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 24 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à trois fois la rémunération brute annuelle du salarié ou du sous-traitant au moment de son départ ou de la fin de sa mission.

ARTICLE 16. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le montant HT des prestations prévues dans le présent contrat de licence d’utilisation du progiciel Monetoring, est fixé dans le devis signé. Il est valable pendant toute la première période du contrat.

Ce tarif pourra être révisé ou modifié par le Prestataire, pour chacune des périodes de renouvellement, à condition d’en aviser le Client dans le mois qui suivra la date de renouvellement. Pendant le mois qui suivra la notification du nouveau prix, le Client aura la possibilité de résilier le présent contrat, avec un préavis d’un mois ; faute par lui de le faire, le nouveau prix s’appliquera à la date de renouvellement. En cas de résiliation pour non-acceptation du prix, c’est l’ancien prix qui sera applicable pendant la durée de reconduction.
Les tarifs des prestations incluent un nombre de pages scannées des sites concurrents, ne pouvant pas excéder plus de deux fois le nombre des pages du site du Client. Si le Client demande un nombre de pages scannées des sites concurrents supérieur à ce barème, les pages scannées excédentaires donneront lieu à un supplément de facturation.

Les déplacements trajets en province et les hébergements nécessaires à l’exécution de la mission sont à la charge du client aux frais réels justifiés. Tous les voyages seront réalisés en 2nd classe (sauf si la différence entre 1ère et 2nd est inférieur à 10€), les vols seront effectués en classe économique. Le choix entre vols et trains se fera en fonction du prix le moins cher, des contraintes des réunions et de la facilité à se rendre au point de réunion. Les hôtels seront sélectionnés en fonction du prix le plus bas et de la proximité avec le point de rdv. A la fin de chaque mois, une facture égale aux frais de déplacements engagés au cours du mois écoulé sera envoyée au client, accompagnée des justificatifs de ces frais de déplacement et d’hébergement. Les factures de ces remboursements de frais, seront payables sous trente jours.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, le Prestataire sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Tout retard de paiement donnera lieu, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé du Prestataire.

ARTICLE 17. DIVERS

17.1. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Les Parties se rapprocheront pour convenir d’une nouvelle clause correspondant à leur volonté commune et ayant sur le plans économique un effet similaire à celui de la clause invalidée.

17.2. Tolérance

Toute tolérance concernant l’application des stipulations contractuelles ne peut pas être considérée comme une modification ou une suppression de ces stipulations, quelle que soit la durée de cette tolérance ou sa fréquence.

17.3. DROIT APPLICABLE

Les données du Client constituant le contenu des Solutions peuvent se trouver sur des serveurs localisés dans des pays tiers, du fait des technologies cloud. Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

17.4. LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de 15 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une solution ou un compromis, le litige serait alors soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.